Conditions générales de vente

Goéland Noir / IZI WAX

1. Validité de l’offre

La présente proposition de prix est valable à la date d’acceptation du devis par le client, dans un délai maximum de un mois à partir de l’émission du devis. Au-delà, l’entité AB COUVERTURE GOÉLAND NOIR se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

2. Modification de prix

En cas de modification sensible des coûts de main d’œuvre ou de matières, nous nous réservons le droit de réviser nos prix, sans préavis.

3. Prescriptions techniques

Les produits seront commercialisés conformément aux prescriptions en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualités et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

4. Garantie, responsabilité

Les produits commercialisés par GOÉLAND NOIR sont garantis deux ans à partir de la date d’achat, excepté les pièces consommables comme les filtres (article L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1649 du Code civil).

Les garanties ne couvrent pas :

• l’utilisation anormale ou non conforme des produits ;
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

GOÉLAND NOIR / IZI WAX ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits.

Toute responsabilité de GOÉLAND NOIR pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un produit ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu.

Si au cours de la période de garantie, ledit produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation et d’un service normal, suite à des défauts de matière ou de fabrication, GOÉLAND NOIR / IZI WAX pourra à son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions expliquées ci-après.

Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Dans tous les cas, les frais éventuels de retour, les frais de transport et de déplacement sont à la charge du client.

Le présent article ne s’applique pas aux clients qui, à raison de leur qualité, peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.

5. Délai d’expédition

Les expéditions seront exécutées dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les clients.

Le délai sera prolongé en cas de grève ou de cas de force majeure.

6. Commandes supplémentaires

Les commandes non prévues au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins la base des prix, les conditions d’exécution et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévue par le devis initial.

7. Réception des commandes

Dès réception des commandes, le client ou son représentant signeront l’acte de réception.

8. Litige et attribution de juridiction

Compétence : les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l’entreprise GOÉLAND NOIR.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties rechercheront, avant toute action en justice, une solution amiable. Cependant, en cas de désaccord, le client a la possibilité, conformément au Code de la consommation, de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation spécialement désigné à cet effet. Le médiateur de la consommation peut être contacté à l’adresse suivante :

CM2CM, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

9. Conditions de règlement

Sauf conventions différentes au présent document, le règlement des commandes sera effectué de la façon suivante :

• pour des commandes n’excédant pas 250 €, 50 % d’acompte à la commande, le reste à la réception des commandes et présentation de la facture ;
• pour des commandes supérieures à 250 €, il sera versé un acompte d’un tiers à la commande, le solde étant réglé 30 jours fin de mois après réception de la commande, à la présentation de la facture.

Mode de règlement : chèque ou virement bancaire.

10. Intérêts moratoires

Après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus ouvrent droit, pour l’entrepreneur, au paiement d’intérêts moratoires calculés sur la base du taux d’intérêt légal, fixé par la Banque de France, multiplié par trois.

11. Utilisation du devis

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise GOÉLAND NOIR et doivent lui être restitués sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

12. Clause de réserve de propriété

Les marchandises et les accessoires utilisés pour la réalisation de la commande restent la propriété de GOÉLAND NOIR jusqu’au paiement complet et effectif des factures.

13. Accord des parties

La signature du devis par le client implique son accord total sur la nature, la consistance et le prix des produits commandés, sur les conditions générales de livraison et clauses particulières énumérées ci-dessus.

14. Adhérent Centre de Gestion Agréé

Accepte le règlement des factures par chèque libellé en son nom, en sa qualité de membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’administration fiscale.